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C-65.1, r. 11 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Ce tarif est réputé pris en vertu de l’article 23 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 31, a. 1.